Article R112-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R112-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre et la vice-présidence du ministre de l'agriculture, les ministres chargés respectivement de l'économie et des finances, du budget, de l'intérieur, de l'urbanisme et du logement, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, du tourisme, de l'environnement, du Plan ainsi que le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, auxquels se joignent en tant que de besoin les ministres concernés par les mesures examinées.
Le Premier ministre peut déléguer la présidence des réunions du comité au ministre de l'agriculture.