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Article R112-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R112-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière d'adaptation et d'aménagement des secteurs ruraux en difficulté et de décider notamment l'affectation des crédits du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.