Article R112-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R112-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est institué un fonds interministériel de développement rural destiné à soutenir le développement, la création et la diversification d'activités dans les secteurs ruraux où se posent des problèmes économiques et démographiques d'une particulière gravité.