Article R112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent déterminer notamment :
1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution devront être présentés et les travaux achevés ;
2° Les normes techniques relatives à l'étude de détail et à l'exécution des ouvrages ;
3° Les clauses techniques d'exploitation des ouvrages ;
4° Les clauses financières de l'exploitation, notamment celles relatives au prix des prestations du concessionnaire qui pourront varier selon l'usage auquel elles sont destinées.