Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-278 du 9 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES,EN CE QUI CONCERNE LES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-278 du 9 mars 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES,EN CE QUI CONCERNE LES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE)
Le présent décret ne s'applique aux produits diététiques et de régime, ainsi qu'aux produits préparés spécialement pour les nourrissons et les enfants en bas âge que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec la réglementation propre à ces produits, et notamment le décret susvisé du 24 janvier 1975. Ce décret ne s'applique aux produits destinés à l'exportation hors de la communauté économique européenne que dans la mesure où la réglementation relative à l'exportation des produits laitiers se réfère à ses dispositions.