Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 77-855 DU 19-07-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION ET LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DES LAITS DE CONSOMMATION.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 77-855 DU 19-07-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION ET LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DES LAITS DE CONSOMMATION.)
Est constatée l'abrogation :
Des dispositions de l'article 3 bis du décret susvisé du 25 mars 1924, en tant que ces dispositions concernent la fixation de teneurs en matière grasse ;
De la première phrase du c de l'article 2 b du décret susvisé du 9 octobre 1965 ;
Du décret n° 70-120 du 11 février 1970 relatif à la teneur en matière grasse des laits pasteurisés standardisés pour la consommation humaine.