Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1273 du 17 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76616 DU 9 JUILLET 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1273 du 17 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 76616 DU 9 JUILLET 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME)
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission qui a pour rôle d'observer le déroulement des campagnes publicitaires et de rechercher la conciliation des intérêts en cause.