Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LE MIEL)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-717 du 22 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LE MIEL)
Sont abrogés la loi du 15 juillet 1921, la loi du 26 mars 1931, le décret du 4 août 1933 et les articles 5 et 7 du décret du 19 décembre 1910 ainsi que, mais seulement en ce qui concerne le miel, les dispositions de l'article 28 dudit décret.