Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 74-442 DU 15-05-1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET RELATIF A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES OEUFS A COUVER ET DES POUSSINS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 74-442 DU 15-05-1974 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET RELATIF A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DES OEUFS A COUVER ET DES POUSSINS DE VOLAILLES DE BASSE-COUR.)
Toute personne physique ou morale exploitant un couvoir qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 1) du règlement n° 1349/72 susvisé pourra être l'objet d'une amende administrative [*sanctions*] dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et les textes pris pour son application.
La même amende pourra être infligée à toute personne physique ou morale exploitant un établissement de sélection ou de multiplication qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 9 (paragraphe 2) de ce règlement.