Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-804 du 23 septembre 1974 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-804 du 23 septembre 1974 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 janvier 1919 susvisé et de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture doivent, pour vérifier l'exactitude du marquage et dresser, le cas échéant, procès-verbal, être titulaires d'une habilitation spéciale délivrée par le ministre.