Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-804 du 23 septembre 1974 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-804 du 23 septembre 1974 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Sont interdites, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus, la détention en vue de la vente en l'état ou après transformation, la mise en vente et la vente des carcasses, demi-carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et des quartiers de gros bovins qui n'ont pas fait l'objet du marquage prévu aux articles précédents.
Est également interdite l'apposition d'une marque non conforme à celle de la catégorie à laquelle appartient la carcasse, demi-carcasse ou quartier des espèces bovine, ovine ou porcine.