Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités)
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1. Ceux qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit un lit superposé, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6 ou 7 ci-dessus.
2. Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention "conforme aux exigences de sécurité" dans les conditions prévues à l'article 5.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.