Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités)
Le respect des prescriptions de l'article 3 du présent décret est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.