Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-916 du 9 août 1995 modifiant le contenu du dossier prévu à l'article 28 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-916 du 9 août 1995 modifiant le contenu du dossier prévu à l'article 28 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence)
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.