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Article L973-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L973-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre, le mot : "département" est remplacé par les mots :
"Saint-Pierre-et-Miquelon".