Article L972-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
1° "Département" par "Mayotte" ;
2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement".