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Article L972-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L972-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

1° "Département" par "Mayotte" ;

2° "Préfet" par "représentant du Gouvernement".