Articles

Article L971-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L971-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.