Article L955-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L955-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Compte tenu de l'avancement des connaissances scientifiques et des conditions locales d'utilisation, l'usage des produits définis à l'article L. 955-1 peut être réglementé ou limité par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour prévenir les inconvénients éventuels, directs ou indirects, de cet usage vis-à-vis de l'homme, des animaux et de leur environnement et assurer notamment la sauvegarde de la qualité des eaux et la conservation de la fertilité des sols.