Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1032 du 12 novembre 1997 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1032 du 12 novembre 1997 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)


Le décret n° 96-953 du 31 octobre 1996 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1998.