Article L955-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L955-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture.
Au sens du présent chapitre :
1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;
2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.