Article L954-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L954-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l'article L. 954-8.