Article L953-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L953-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.