Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1032 du 12 novembre 1997 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1032 du 12 novembre 1997 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
A compter du 1er janvier 1998, les tarifs (en francs) des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
- pour les commerçants : 395.
Prise de fonds en location-gérance :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
- pour les commerçants : 395.
Dons, legs et héritage : 395.
Inscription modificative :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 630.
- pour les commerçants : 255.
Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 630.
- pour les commerçants : 255.
Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique : 810.
- pour les commerçants : 395.
Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de réhabilitation, etc : 92.
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction de gérer, avis de dépôt, etc : 92.
Ordonnances de suspension provisoire des poursuites : 92.
Avis de dépôts des comptes annuels pour les sociétés : 130.
(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au BODACC liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.