Article L953-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L953-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 953-1, certains produits industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis, pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés interministériels.