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Article L952-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L952-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.