Article L952-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L952-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte.