Article L951-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L951-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques doit en faire la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.