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Article L941-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 22/06/2000 au 21/09/2000 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article L941-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 22/06/2000 au 21/09/2000 (Code rural et de la pêche maritime)

Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.