Article L941-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L941-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 941-13, interdire à un élève ou ancien élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu aux articles L. 941-6 et L. 941-7 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.