Article L937-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L937-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En aucun cas, la responsabilité pénale du propriétaire ne peut être invoquée lors de l'abattage d'animaux malades ou accidentés, pratiqué en vue de la boucherie, lorsque cet abattage a été effectué soit dans un abattoir régulièrement inspecté, soit sous le contrôle d'un vétérinaire inspecteur agréé.