Article L936-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L936-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.