Article L936-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L936-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations dans les départements d'outre-mer ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.