Article L927-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L927-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 5141-1 et suivants du code de la santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative.