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Article L926-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L926-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.