Article L923-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L923-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un décret en Conseil d'Etat.