Article L921-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L921-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 921-5 et L. 921-6, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.