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Article L915-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L915-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles L. 914-19 et L. 914-20.