Article L915-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L915-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-11 et L. 915-9 à L. 915-12.