Article L915-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L915-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :
"Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1".