Article L914-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L914-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux articles L. 914-19 et L. 914-20 et nommément désignés une compétence territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.