Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L914-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L914-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/06/2000
au
21/09/2000
(Code rural et de la pêche maritime)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 914-19 à L. 914-21.