Article L914-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L914-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 914-19 et L. 914-20, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.