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Article L914-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L914-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.