Article L914-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L914-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.