Article L914-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L914-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 914-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 914-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux sont soumis au contrôle de l'autorité administrative qui peut prescrire des mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées au titre de la loi précitée. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et de l'article L. 914-1.