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Article L913-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

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Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.