Article L913-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L913-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 913-4.