Article L912-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L912-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons.
En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa de l'article L. 911-5.