Article L911-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L911-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L. 911-11, L. 911-14, L. 911-21, L. 911-22 et L. 911-27 sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.