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Article L911-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 22/06/2000 au 21/09/2000 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article L911-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 22/06/2000 au 21/09/2000 (Code rural et de la pêche maritime)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 911-11 à L. 911-17, L. 915-1 à L. 915-3.